Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU Art. Annexe art. 6
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Sous réserve des attributions conférées au membre du corps du contrôle général économique et financier par le décret précité, la commission et le président sont investis des pouvoirs d'administration du fonds.
La commission autorise les conventions et traités portant délégation de pouvoirs en matière de gestion. Elle se prononce sur les comptes annuels.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-05-10